Alerte suite II

Ce processus est alimenté par des informations fournies par les Comités de gestion de la Commission ainsi que par un certain nombre d’organismes conseils. Le CIEM est une organisation intergouvernementale regroupant plus de 1600 scientifiques travaillant sur le milieu marin en Atlantique. Cet organisme coordonne et anime la recherche en sciences marines dans l’Atlantique Nord (y compris dans les eaux adjacentes de la Mer Baltique et de la Mer du Nord) et évalue le statut des populations de poissons à une échelle régionale. Ces évaluations sont ensuite revues par le Comité consultatif pour la gestion des pêches du CIEM qui est composé de représentants des différents pays, et dont les avis servent pour les recommandations que le CIEM établit. La Commission européenne consulte également son Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), constitué d’experts nationaux.

Dans le cas des populations de poissons partagées dans la Mer du Nord, la Commission négocie avec la Norvège.

La mise en oeuvre des réglementations sur la pêche de l’UE est sous la responsabilité des autorités de chaque Etat-membre, et du corps des Inspecteurs de l’UE (25 inspecteurs). L’installation d’une Agence de contrôle de la pêche, visant à mieux coordonner le contrôle des pêcheries de l’UE et les activités de surveillance, a été proposée lors de la réforme de la PCP de 2002.

Le Parlement européen, jusqu’à présent, joue seulement un rôle mineur dans la gestion des pêcheries. Le Parlement donne son avis et propose des amendements aux propositions législatives après un examen au niveau d’un Comité. Les propositions relatives à la pêche sont examinées par le Comité de la pêche alors que les propositions concernant l’environnement sont revues par le Comité de l’environnement, de la santé publique et des consommateurs. Il existe des dispositions prévoyant un examen conjoint des propositions par les Comités parlementaires, mais elles ne sont guère utilisées.

Le Comité des pêches du Parlement européen prend sous sa responsabilité le fonctionnement et le développement de la PCP et sa gestion, la conservation des ressources pour la pêche, l’organisation commune du marché des produits de la pêche, la politique structurelle dans les secteurs de la pêche, et les accords de pêche internationaux

 

Généralement, le Conseil peut prendre une décision sur des questions de pêche uniquement après avoir sollicité l’avis du Parlement européen, mais il n’existe aucune obligation légale d’accepter l’un de ses amendements.

L’UE s’engage également dans des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux (par les RFMO ou d’autres moyens) concernant l’accès et la gestion des populations de poissons qui intéressent l’UE et d’autres nations.

Une affaire de poids : les correspondances entre nageoires et carcasses et leurs conséquences pour les requins

Les Etats-Unis et le Canada ont établie scientifiquement une correspondance de 5% entre le poids des nageoires d’un requin et le poids de la carcasse préparée. Dans sa réglementation relative à l’enlèvement des nageoires de requins, l’UE a augmenté de façon substantielle cette correspondance en fixant un ratio de5% du poids total du requin, ce qui correspond à un ratio de 10% voir plus de la carcasse préparée. D’après l’UICN, permettre une correspondance de 6% entre le poids des nageoires et celui des carcasses entières donnerait la possibilité de rejeter 66% des requins capturés après leur avoir prélevé les ailerons. À cause de cette différence de norme entre l’UE et les autres pays, les interdictions d’enlèvement de nageoires internationales fixent la correspondance à 5% sans spécifier s’il s’agit du poids total ou du poids préparé. Cette approche, plébiscitée pour pouvoir utiliser la norme plus laxiste de l’UE, rend les interdictions de finning inefficaces à une échelle mondiale.

Bien que la correspondance entre le poids des nageoires et le poids du corps varie d’une espèce à l’autre, les nageoires de la plupart des espèces pèsent nettement moins que 5% du poids total. Bien que certaines flottilles prélèvent plus que quelques nageoires sur un requin, le marché des ailerons réclame seulement la première dorsale, les pectorales et le lobe inférieur de la queue. Un ratio plus élevé entre le poids des nageoires et celui des carcasses signifie donc que plus de requins peuvent être pêchés uniquement pour leurs nageoires, tout en restant dans la légalité. Cette déficience, et la possibilité de débarquer les nageoires et les carcasses dans des ports différents, mine l’efficacité, détourne les intentions et affaiblit les objectifs de l’interdiction d’enlèvement de nageoires de l’UE.

© ENRIC SALA

The SHARK ALLIANCE – Alerte pour les requins – Janvier 2007

 Conclusions et recommandations

Des populations de requins de grande valeur sont sévèrement affectées et dans certains cas carrément exterminées à cause de la pression croissante exercée par les flottilles de pêche actuelles. L’UE joue un rôle majeur dans cette crise. Malgré des outils de gestion améliorés et une prise de conscience, la réglementation de l’Union Européenne relative à l’enlèvement des nageoires est une des moins ambitieuses au monde. Il n’existe par ailleurs aucun plan global de gestion des pêcheries de requins en Europe. Parce que les requins sont importants pour les écosystèmes océaniques, et parce que l’Europe a une influence déterminante sur les politiques mondiales des pêches, les réglementations relatives à la pêche des requins de l’UE sont déterminantes pour les océans du monde entier. Il est urgent d’instaurer des limitations de capture sur des bases scientifiques pour les bateaux de pêche de la Communauté européenne afin de s’assurer d’une gestion durable des populations de requins.

Les réglementations européennes inadéquates permettent au finning de continuer et une surexploitation des requins en Europe et dans le monde. La Commission européenne ainsi que les ministres de la pêche et les ministres de l’environnement de tous les pays européens peuvent améliorer cette situation préoccupante en agissant pour que :

 les nageoires et les carcasses de requins soient débarquées en même temps et dans le même port ;

 la correspondance de l’UE entre le poids des nageoires et celui des carcasses soit abaissée à (ou en-dessous de) la norme internationale de 5% du poids préparé, ou que les requins soient débarqués intacts ;

 un plan d’action européen pour les requins plus ambitieux soit élaboré et mis en oeuvre prévoyant des limitations préventives du niveau des captures basées sur les recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), ainsi que la protection des espèces menacées, la réduction des prises accidentelles, des plans de réhabilitation des espèces en danger et des plans de gestion pour les autres

En travaillant à l’élaboration d’un tel Plan d’action européen, les pays européens devraient :

 adopter immédiatement et mettre en application les recommandations scientifiques du CIEM relatives aux TAC et aux requins ;

 s’attacher à ce que la mise en oeuvre de pêcheries plus ciblées et la collecte de données sur le marché des requins deviennent des priorités et faciliter l’évaluation du statut des différentes espèces sur des bases scientifiques à l’échelle des eaux européennes et des eaux adjacentes ;

 consolider leur législation nationale et les accords régionaux afin de protéger et préserver les espèces de requins figurant sur la CMS et les Conventions de Barcelone et de Berne, ainsi que les espèces considérée comme « En danger » ou « En danger critique d’extinction » par les experts de l’UICN ;

 encourager la mise en place immédiate de limitations du niveau des captures de requins dans les pêcheries internationales, au travers des organisations régionales de gestion des pêches et,

 soutenir les propositions de l’Allemagne d’inclure l’aiguillat et le requin taupe commun à l’Annexe II de la CITES, et s’assurer du respect des contraintes liées aux inscriptions déjà effectives de certaines espèces de requins ainsi qu’au résolutions et décisions relatives aux requins adoptées par la CITES.

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